Le secret bancaire Suisse définitivement de l’histoire ancienne ! Et le Pacifique ?
Après un retard au démarrage, la France et la Suisse ont transmis leurs données sur les comptes bancaires dans le cadre de l’échange automatique prévu par l’OCDE.
Cette fois, le secret bancaire suisse est tombé pour de bon. Les pratiques de la banque UBS, qui a écopé mercredi d’une amende de 3,7 milliards d’euros à Paris, paraissent loin tant les échanges entre la France et la Suisse ont progressé depuis une décennie. Dernière avancée en date, celle de l’échange automatique d’informations, dans le cadre d’un accord global au sein de l’OCDE signé par près de 104 pays.
En novembre 2018, Paris et Berne ont pour la première fois échangé les données liées aux comptes bancaires hébergés par leurs institutions financières (banques, trusts, assurances). Sachant que 7.000 établissements financiers sont enregistrés auprès de l’AFC (Administration fédérale des contributions) suisse, le fisc français a dû recevoir plusieurs milliers de données sur des comptes en Suisse.
En 2017, la France a reçu des informations concernant 1 million de comptes par le biais de l’échange automatique d’informations. Ce chiffre devrait grimper en 2018, sachant que le nombre de pays participants est passé de 50 à 104 (dont la Suisse) entre 2017 et 2018. A noter que rien n’interdit à un contribuable de détenir un compte à l’étranger, tant que ce compte est déclaré.
Retard dans la transmission
La transmission avec la Suisse a toutefois pris quelques semaines de retard. Conformément à son engagement auprès de l’OCDE, la Suisse est entrée dans l’échange automatique d’informations en septembre 2018. A cette occasion, elle a envoyé des renseignements sur 2 millions de comptes à ses partenaires.
Pour des raisons techniques, la France n’était pas parvenue à transmettre ses données à la Suisse qui, de ce fait, n’a pas envoyé ses informations à la France. Du côté de l’AFC suisse comme de la DGFIP en France, on assure que le problème est réglé et que les deux pays ont pu échanger leurs informations en novembre.
Coopération en progrès
Cette transmission achève une décennie de coopération, certes en progrès, mais parfois chaotique, entre la France et la Suisse. En mars 2017, la Suisse avait suspendu toute entraide administrative en lien avec le dossier UBS, estimant que les conditions de confidentialité n’étaient pas réunies. L’AFC faisait référence à l’obligation qu’a l’administration française de transmettre toute information nécessaire à l’autorité judiciaire.
Après un bras de fer diplomatique, la Suisse s’est finalement résolue à transmettre ces informations. Mais la banque UBS qui a contesté cette décision devant les tribunaux, a obtenu une décision favorable en première instance en juillet dernier. Depuis, le dossier est toujours en suspens.
Source : Les Echos du 20/02/2019 – article d’Ingrid FEUERSTEIN
Et le Pacifique ?
Le Vanuatu a signé en septembre 2018
L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont signé mais pas encore la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. Néanmoins, on peut logiquement anticiper qu’il ne s’agisse que d’une question de temps.
Impact ?
« Cet échange ne porte que sur les comptes financiers, au sens large : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et de capitalisation et investissement dans des fonds. S’agissant de la Suisse, cela signifie que les banques suisses ont désormais l’obligation de collecter des renseignements sur les non-résidents qui ont un compte ouvert dans leur établissement et de les transmettre, une fois par an, à l’autorité fiscale de leur pays. A charge pour cette dernière de les transmettre automatiquement à l’administration fiscale française.
Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance du titulaire de compte, les revenus de capitaux, le produit total de la vente ou du rachat d’un actif financier ainsi que le solde du compte et les valeurs de rachat des contrats de capitalisation.
En revanche, aucune information n’est échangée sur les immeubles situés à l’étranger. « Au 1er janvier 2018, l’échange a porté sur les données collectées en 2017. Cet échange automatique marque la fin du secret bancaire en Suisse pour les non-résidents qui avaient un compte ouvert au 1er janvier 2017. Les comptes fermés au 31 décembre 2016 ne sont pas concernés par cette procédure d’échange automatique », explique Philippe Kenel, avocat au cabinet Python à Genève (Suisse).
Conséquence : ceux qui n’auraient pas profité de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger – qui a fermé le 31 décembre dernier – pour se mettre en règle avant l’entrée en vigueur de l’échange automatisé des données ont toutes les « chances » de se faire rattraper dès lors qu’ils avaient encore un compte ouvert en Suisse à leur nom – ou dans un des autres pays signataires de l’accord – au 1er janvier 2017.
Quid pour les anciens comptes ?
Quant à ceux qui auraient fermé leur compte avant 2017, ils ne sont pas pour autant à l’abri du fisc. « L’administration fiscale française conserve la possibilité d’interroger son homologue suisse pour la période allant de janvier 2010 à fin 2016 en utilisant les procédures d’assistance administrative à la demande », ajoute Philippe Kenel.
Jusqu’au 1er février 2013, ces demandes ne pouvaient concerner que des individus nommément désignés. « Depuis cette date, la Suisse reconnaît la validité des demandes groupées portant sur plusieurs personnes sans qu’il soit nécessaire de les nommer personnellement dès lors que la demande permet de délimiter le cercle des personnes concernées, sans qu’il s’agisse néanmoins d’aller à la ‘pêche’ aux renseignements », conclut l’avocat. »
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